17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-03-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 28-12-2002
- Numéro
- 2002000904
- Page
- 58551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-03-05/32, art. 4, 002; En vigueur : 19-03-2004>
