17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés linguistiques de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-03-2004)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 28-12-2002
Numéro: 2002000904
Page: 58551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-03-05/32, art. 4, 002; En vigueur : 19-03-2004>

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