Texte 2002000901
Article 1er.Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans les limites, conditions et aux fins fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté :
1°le Ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions;
2°le Président du comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports;
3°les fonctionnaires et agents désignés nommément et par écrit à cette fin par le Président du comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports et qui appartiennent :
- au service d'encadrement Personnel et Organisation;
- à la direction générale Transport maritime;
- à la direction générale Mobilité et Sécurité routière;
- à la direction générale Transport aérien;
- à la direction générale Transport terrestre;
du Service public fédéral Mobilité et Transports.
La liste des fonctionnaires et agents désignés conformément à l'article 1er, 3°, avec la mention de leur grade et de leur fonction, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 2.Les personnes visées à l'article 1er sont autorisées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans la tenue des fichiers et répertoires des services et directions générales mentionnés ci-dessus, exclusivement pour assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires dont elles sont chargées. Cette utilisation ne peut se faire qu'à seule fin d'identification.
Art. 3.Les personnes visées à l'article 1er peuvent également utiliser le numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, exclusivement pour assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires dont elles sont chargées :
1. dans leurs relations internes;
2. dans les relations qu'elles ont avec le titulaire de ce numéro ou avec son représentant légal;
3. dans leurs relations avec les autres autorités publiques et organismes qui ont reçu l'autorisation visée à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et qui agissent dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires.
Cette utilisation ne peut se faire qu'à seule fin d'identification.
Art. 4.L'arrêté royal du 21 février 1991 autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques est abrogé.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.