Lex Iterata

Texte 2002000894

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-12-2002
Numéro
2002000894
Page
58196
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-20/35
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er."L'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux" est agréée en tant que service social tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2002.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

A. DUQUESNE.