20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-12-2002
- Numéro
- 2002000894
- Page
- 58196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er."L'association sans but lucratif service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux" est agréée en tant que service social tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2002.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
A. DUQUESNE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.