Lex Iterata

Texte 2002000891

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000891
Page
7520
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex