Lex Iterata

Texte 2002000871

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2003
Numéro
2002000871
Page
10908
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex