Lex Iterata

Texte 2002000868

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000868
Page
7473
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex