Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2002000867
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000867
Page
7464
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex