12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-2-2003
Numéro: 2002000865
Page: 7437
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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