Lex Iterata

Texte 2002000862

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000862
Page
7442
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex