Lex Iterata

Texte 2002000860

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi programme du 2 août 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000860
Page
7447
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex