Lex Iterata

Texte 2002000858

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000858
Page
7428
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex