Lex Iterata

Texte 2002000855

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-2003
Numéro
2002000855
Page
1960
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex