Lex Iterata

Texte 2002000854

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000854
Page
7470
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex