Lex Iterata

Texte 2002000853

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000853
Page
7431
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex