6 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-11-2002
- Numéro
- 2002000835
- Page
- 52697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-06-05/01, art. 1,15°, 002; En vigueur : 30-06-2019>
