6 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Flandre orientale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-11-2002
Numéro: 2002000835
Page: 52697
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-06-05/01, art. 1,15°, 002; En vigueur : 30-06-2019>

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