5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage modifié par les arrêtés royal du 7 avril 2000 et 12 septembre 2001, les mots " Le Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13 " sont remplacés par les mots " Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13 ou le mandataire N-2 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.