26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-12-2002
Numéro: 2002000824
Page: 54771
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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