Lex Iterata

Texte 2002000823

26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000823
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex