Texte 2002000818

29 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2002
Numéro
2002000818
Page
50610
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-01-11/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2004>

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