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Lex Iterata
Texte 2002000817
26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000817
Page
7420
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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