8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 15-04-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-11-2002
- Numéro
- 2002000775
- Page
- 51129
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé sous condition) <AR 2004-03-31/32, art. 3, 002; En vigueur : 15-04-2004, sous condition>
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