Lex Iterata

Texte 2002000774

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2002
Numéro
2002000774
Page
56090
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex