11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger 02

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-11-2002
Numéro: 2002000771
Page: 52694
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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