Texte 2002000768

23 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2002
Numéro
2002000768
Page
49169
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Service public fédéral Intérieur reprend les services du Ministère de l'Intérieur, à l'exception du service chargé de la gestion des cimetières pour les militaires belges, qui est repris par le Ministère de la Défense nationale.

Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, entre en vigueur le 1er novembre 2002, en ce qui concerne le Service public fédéral Intérieur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Bruxelles, le 23 octobre 2002.

A. DUQUESNE.

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