16 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-11-2002
Numéro: 2002000761
Page: 50609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-16/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200007-11-2002
Texte modifié: 2000000769
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-05-09/44, art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2003>

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