Lex Iterata

Texte 2002000761

16 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2002
Numéro
2002000761
Page
50609
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-16/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200007-11-2002
Texte modifié
2000000769
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-05-09/44, art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2003>