18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de garde à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 15-02-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-10-2002
- Numéro
- 2002000758
- Page
- 49060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15, 17°, 002; En vigueur : 01-03-2013>
