18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de garde à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2013 et mise à jour au 15-02-2013)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-10-2002
Numéro: 2002000758
Page: 49060
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-18/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-11/04, art. 15, 17°, 002; En vigueur : 01-03-2013>

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