Lex Iterata

Texte 2002000755

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mai 2002 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2003
Numéro
2002000755
Page
7406
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex