11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-1-2003
Numéro: 2002000746
Page: 145
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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