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Lex Iterata
Texte 2002000729
14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2002
Numéro
2002000729
Page
55847
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex