14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-11-2002
Numéro: 2002000725
Page: 52686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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