Lex Iterata

Texte 2002000719

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, # 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, # 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2003
Numéro
2002000719
Page
4829
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex