Lex Iterata

Texte 2002000713

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-12-2002
Numéro
2002000713
Page
58149
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex