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Lex Iterata
Texte 2002000712
18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2003
Numéro
2002000712
Page
4821
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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