Lex Iterata

Texte 2002000711

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2002
Numéro
2002000711
Page
52689
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex