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Lex Iterata
Texte 2002000711
18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2002
Numéro
2002000711
Page
52689
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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