Lex Iterata

Texte 2002000709

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2002
Numéro
2002000709
Page
54274
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex