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Lex Iterata
Texte 2002000705
18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2003
Numéro
2002000705
Page
4836
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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