Lex Iterata

Texte 2002000700

8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 avril 2002 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-12-2002
Numéro
2002000700
Page
58026
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex