Lex Iterata

Texte 2002000697

8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2003
Numéro
2002000697
Page
4813
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex