Lex Iterata

Texte 2002000695

8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2003
Numéro
2002000695
Page
5192
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex