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Lex Iterata
Texte 2002000695
8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2003
Numéro
2002000695
Page
5192
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex