Lex Iterata

Texte 2002000690

1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, # 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2003
Numéro
2002000690
Page
4807
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex