18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-10-2002
Numéro: 2002000688
Page: 49058
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-12-22/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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