18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-10-2002
Numéro: 2002000687
Page: 49057
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-03-27/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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