4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

ELI: Justel
Source: Intérieur - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 8-10-2002
Numéro: 2002000671
Page: 45356
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/58
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-03-11/14, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>

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