4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 8-10-2002
- Numéro
- 2002000670
- Page
- 45354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-04/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-03-11/13, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>
