4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

ELI: Justel
Source: Intérieur - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 8-10-2002
Numéro: 2002000670
Page: 45354
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/57
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-03-11/13, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>

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