Lex Iterata

Texte 2002000645

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, et de la loi du 10 février 1999 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2002
Numéro
2002000645
Page
50596
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex