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Lex Iterata
Texte 2002000644
5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 2002 modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2002
Numéro
2002000644
Page
51331
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-05/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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