Lex Iterata

Texte 2002000626

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 novembre 2001 portant exécution de l'article 240 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2002
Numéro
2002000626
Page
51340
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex