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Lex Iterata
Texte 2002000622
5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2002
Numéro
2002000622
Page
51335
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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