Lex Iterata

Texte 2002000621

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2002
Numéro
2002000621
Page
48420
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex