Texte 2002000618

17 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant organisation de la police fédérale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
14-11-2002
Numéro
2002000618
Page
51267
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-11-14/31, art. 20, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2007>

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